Dans quel cas un SST qui intervient dans l'entreprise peut-il engager sa responsabilité pénale ?

Le fait de causer la mort ou une incapacité de travail plus ou moins importante, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement peut être puni d'amendes ou d'emprisonnement. Il n'y a pas faute si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature des missions ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. Cette responsabilité est personnelle. Le SST ne peut être couvert par son employeur pour des infractions pénales qu'il a commises. La qualité de la victime, salarié ou non de l'entreprise, n'entre pas en ligne de compte.

Dans quelle mesure une intervention dommageable d'un SST peut-elle engager la responsabilité civile de l'employeur ?

L'employeur est civilement responsable des dommages causés par le SST à la victime lorsque celle-ci n'est pas salariée de l'entreprise (exemple : un client).

La responsabilité civile du SST peut-elle être engagée s'il réalise des gestes incorrects?

Ceci implique que la victime d'un accident a intenté un recours en responsabilité civile à l'encontre du SST. Un tel recours n'est pas envisageable si la victime et le SST sont tous deux salariés de la même entreprise, la victime étant indemnisée de manière forfaitaire par la caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, il existe une exception lorsque des violences volontaires du SST sur la victime ont lieu et si celles-ci provoquent des dommages.

Le SST est-il habilité à transporter un blessé hors de l'entreprise ?

Il est conseillé d'établir des procédures avec le médecin du travail, en liaison avec les services de secours extérieurs (Samu, SMUR, ...) qui orientent, en fonction de la nature et de la gravité des lésions, vers le moyen de transport le plus adapté. Ils peuvent toutefois, dans certaines situations, vous demander de transporter la victime par vos propres moyens. Dans cette éventualité, et en cas de suraccident de la route, la victime obtiendra réparation par l'assureur du conducteur (pour la part résultant de l'accident de circulation). Il est donc recommandé de ne pas transporter par vos propres moyens un blessé même léger, mais plutôt de faire appel à un transporteur privé qui acheminera la victime. Dans tous les cas, un malade ou un blessé ne doit pas quitter seul son lieu de travail.

 Le SST peut-il donner des médicaments à la victime ou lui administrer des produits ?

Le SST ne doit en principe effectuer que les gestes de premiers secours qui lui ont été enseignés lors de sa formation. Toutefois, le protocole élaboré par le médecin du travail peut mentionner l'administration de certains produits. Le médecin du travail assume alors la responsabilité des actes pratiqués selon la procédure par lui décrite. Si le secouriste administre d'autres produits ou médicaments, il peut éventuellement engager sa responsabilité. Enfin, dans certains cas, le médecin du Samu peut communiquer au SST une prescription. Une telle prescription est alors licite.

 Quel est le rôle du SST face aux soins et au suivi des soins ?

L'intervention du secouriste a pour objet de prévenir les complications immédiates des lésions corporelles résultant d'un accident, mais non de réparer les conséquences de celui-ci. Le SST doit s'en tenir aux gestes qui lui ont été enseignés au cours de sa formation.

 Quelles sont les responsabilités du SST en dehors de l'entreprise ?

Le SST est responsable des fautes qu'il pourrait commettre en dehors de l'entreprise. La responsabilité de l'employeur ne peut alors être engagée. Le SST a toutefois obligation d'intervenir dans le cas où sa sécurité n'est pas menacée.

 Le fait d'obtenir le certificat de SST est-il suffisant pour intervenir dans l'entreprise ?

Non, le SST ne peut porter secours qu'à la condition d'avoir été expressément désigné par l'employeur. La liste des SST désignés doit être datée, signée par l'employeur et affichée de manière claire. Toutefois, face à une détresse, en l'absence d'une des personnes désignées et si le péril est imminent, tout secouriste compétent doit intervenir.

 Combien de SST sont nécessaires dans mon établissement ?

La loi prévoit la présence d'un secouriste pour 20 personnes ou 5% du personnel dans les lieux où sont effectués des travaux dangereux. Toutefois, l'institution Prévention (CNAM INRS, CRAM) recommande 10% du personnel et la présence d'au moins un secouriste par équipe. Il convient d'évaluer les besoins de l'entreprise en fonction de son activité et de ses risques. Le nombre de SST va donc dépendre simultanément de l'organisation et du nombre de travailleurs. L'effectif des salariés ayant bénéficié de l'enseignement de secourisme devra permettre de pallier les absences (congés, maladie) et les roulements (travail en équipes successives). Les salariés SST ne peuvent pas être considérés comme tenants lieu d'infirmières ou infirmiers

Comment disposer du défibrillateur semi-automatique dans l’entreprise ?

L’introduction du défibrillateur semi-automatique (DSA) dans l’entreprise, se fait à l’initiative de l’employeur, après avis du médecin du travail (qui s’assurera de son bon fonctionnement et de sa bonne utilisation). En outre, il est impératif qu’une personne formée à son utilisation et recyclée soit présente en permanence dans l’établissement. La liste des personnes non médecins autorisées à bénéficier de cet enseignement est précisé dans le décret du 27 mars 1998.

 Comment doit être aménagé le local de secours d'urgence ?

Le local de secours d'urgence contient l'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades, ainsi que les consignes à observer en l'absence de service infirmier. Ce local doit être bien signalé et aisément accessible aux secouristes. De plus, un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmière ou à défaut une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement doit être installé à proximité. La liste du matériel disponible et les consignes sont élaborées par l'employeur après avis du médecin du travail.

 Comment identifier les SST dans l'entreprise ?

Les moyens d'identifier les SST dans l'entreprise sont laissés à l'appréciation de chacun. La Cram ne fournit pas les moyens de distinguer les secouristes des autres employés. Toutefois, il est conseillé de leur attribuer un signe distinctif des autres fonctions au sein de l'entreprise (macaron, tenue verte, casque vert, etc.), d'afficher leur nom clairement et éventuellement leur photographie.

 Les SST de mon entreprise ont été formés durant l'année " n " et n'ont pas suivi le recyclage à l'année " n+1 ", sont-ils toujours SST ?

Les recyclages des SST ont lieu dans le cadre de l'année civile. La date de formation initiale n'a aucune influence sur celle du recyclage. Ainsi, des SST formés le 12 avril 2001 ne sont pas dans l'obligation d'effectuer un recyclage au 12 avril 2002, mais ont la possibilité de le suivre le 20 septembre 2002 par exemple

Dans l'éventualité où le SST n'a effectivement pas été recyclé depuis plus d'une année, il n'est de ce fait plus considéré comme SST et ne peut donc plus figurer sur la liste des secouristes de l'entreprise. Il devra dès lors suivre une nouvelle formation initiale SST pour reprendre cette fonction dans l'entreprise.

Quelles dispositions sont nécessaires afin de bénéficier d'un registre des accidents bénins ?

Trois conditions sont nécessaires :

·  Vous devez tout d'abord disposer de manière permanente de l'une des personnes suivantes : médecin, pharmacien, infirmier diplômé d'État, ou personne détentrice du certificat de sauveteur- secouriste du travail (SST) à jour dans ses obligations de formation continue.

·  Cette personne doit par ailleurs être chargée d'une mission de sécurité dans l'entreprise.

·  L'existence d'un poste de secours d'urgence, en un lieu précis, signalé, accessible aux secouristes et comportant le matériel nécessaire aux premiers soins, les consignes à respecter en l'absence du service infirmier et le dispositif d'appel des secours intérieurs ou extérieurs.

·  L'existence d'un CHSCT dans l'établissement.

La demande peut alors être formulée à la CRAMpar l'employeur, qui après enquête communiquera sa décision.

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